Fédération départementale d'énergie du Pas-de-Calais

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La Fédération départementale d’énergie du Pas-de-Calais a été créée par arrêté préfectoral du 26 décembre 1995, entre les communes du département dont la distribution publique d’énergie électrique est assurée par Électricité de France (EDF), ayant vocation à concéder la distribution d’énergie électrique pour l’ensemble des communes de Pas-de-Calais.

Siège social à l’association des maires du Pas-de-Calais.

Activités :

Elle exerce notamment les activités suivantes :

  • Représentation des collectivités associées dans tous els cas où les lois et règlements en vigueurs, en particulier ceux relatifs à la nationalisation de l’électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
  • Passation avec les entreprises concessionnaires, de tous actes relatifs à la concession du service public de distribution de l’électricité sur le territoire des communes groupées par le syndicat départemental dont les concessions ont été transférées à Electricité de France, en application de la loi du 8 avril 1946.


Sources

  • Arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 portant création de la fédération.